Entreprises SCI : UN MOYEN D'ÉVITER L'INDIVISION

La première des vertus de la société civile immobilière (SCI) est de proposer une alternative à l'indivision. En effet, ses statuts peuvent non seulement déterminer librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives et donner au gérant des pouvoirs plus étendus que ceux d'un gérant d'indivision, mais également protéger les indivisaires, devenus associés, de la menace permanente du partage. La SCI peut donc être choisie comme porte de sortie d'une indivision future ou comme moyen de mettre fin à une indivision existante, notamment successorale.

Jean Saubesti